Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Merci,

Le formulaire a bien été envoyé au(x) service(s) concerné(s).

Jour(s) et créneau(x) horaire(s) concernés *

Commentaire ou description *

Ajouter une photo

Parcourir

Emplacement du véhicule

Adresse *

Vos informations de contact

Email *

Téléphone *

Êtes-vous un robot ?

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées par la Ville d’Epinal aux fins de gestion de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et sur vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

* Champs obligatoires

Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce doit prendre un avocat dès le début de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.
L'avocat rédige <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31717">défendeur</a> doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

À savoir

les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
- Chacun époux doit prendre un avocat dans un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.
 Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
 La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
- La convention de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.
 Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
- Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Code civil : articles 229-1 à 229-4

Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)
Code civil : article 250 à 250-3

Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)
Code de procédure civile : article 760

Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Avocat

Justice
Divorcer devant le juge : procédure

Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce

Conseil national des barreaux

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025