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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?

Vérifié le 09 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pourquoi une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention ?

Vous recevez une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu l'amende initiale si vous n'avez pas fait modifier votre adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

En effet, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée la carte grise du véhicule.

Si l'amende n'est pas payée dans les 45 jours, son montant est majoré.

Comment contester ?

  • Vous recevez une lettre de rappel si votre nouvelle adresse est identifiée.

    Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes :

    • Faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel.
    • Payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

    Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants :

    • Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
    • Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
    • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
    • Copie de votre carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse

    Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

    Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

    Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI.

  • Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

    Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule.

    Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI.

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