Menu

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Accueil > Mes Démarches > État civil & citoyenneté > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Formulaire

Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (Formulaire 14948*01)

Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Annuler

Ajustements d'accessibilité

Propulsé par OneTap

Profils d'accessibilité

Mode Déficience Visuelle

Améliore les éléments visuels du site web

Profil Sécurisé contre les Crises

Supprime les éclairs et réduit les couleurs

Mode Convivial pour TDAH

Navigation focalisée, sans distraction

Mode Cécité

Réduit les distractions, améliore la concentration

Mode Sécurisé contre l'Épilepsie

Assombrit les couleurs et arrête le clignotement

Modules de contenu

Taille de l'icône

Par défaut

Hauteur de ligne

Par défaut

Modules de couleur

Modules d'orientation