Menu

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Accueil > Mes Démarches > Etat-Civil & citoyenneté > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Partager sur :

Logo Facebook Logo Twitter Logo LinkedIn
Mon avis citoyen Je signale Recrutement Contact
Annuler