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Linkedin Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.
Thème
Transports - Mobilité
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
