Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative du salarié qui manifeste <span class="miseenevidence">clairement</span> la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
La démission est une <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail qui permet au salarié de <span class="miseenevidence">quitter</span> son emploi.
Le salarié doit manifester <span class="miseenevidence">clairement</span> et de façon <span class="miseenevidence">non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R65163">équivoque</a></span> la volonté de rompre son contrat de travail.
Il n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la <span class="miseenevidence">volonté claire et non équivoque</span>, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
À savoir
dans <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>, l'employeur peut considérer <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.
Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52211">décharge</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
<span class="miseenevidence">Oui</span>. En règle générale, le salarié doit effectuer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55680">préavis</a>. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'effectuer son préavis.
L<span class="miseenevidence">e salarié est rémunéré </span>comme si il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. <span class="miseenevidence">Le salarié n'est pas payé</span> pour la partie du préavis non réalisé.
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
<span class="miseenevidence">Si le salarié n'effectue pas le préavis</span>, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.
L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52211">décharge</a> :
Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur
Ancienneté du salarié
Durée du préavis
Moins de 6 mois
1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans
2 semaines
2 ans et plus
1 mois
Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du préavis est la date de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a></span> à l'employeur de la démission.
Il dépend du <span class="miseenevidence">moyen utilisé</span> pour démissionner :
Si elle est notifiée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec AR</span>, le préavis commence à courir à la date de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> présentation</span> de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R39324">AR</a> le <span class="miseenevidence">11 février 2023</span>. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le <span class="miseenevidence">13 février</span>. Celui-ci la retire le <span class="miseenevidence">15 février</span> à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au <span class="miseenevidence">13 février</span>. Le préavis s'effectuera du <span class="miseenevidence">13 février au 12 mars 2023 inclus</span>.
Lorsque la démission s'effectue par une <span class="miseenevidence">remise</span> en mains propres contre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52211">décharge</a></span>, c'est le <span class="miseenevidence">jour</span> de la remise en mains propres qui <span class="miseenevidence">fixe</span> le point de départ du préavis.
Exemple
Le salarié démissionne le <span class="miseenevidence">5 février 2022</span> en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du <span class="miseenevidence">5 février</span> au <span class="miseenevidence">4 mars 2022</span> inclus.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le préavis de démission <span class="miseenevidence">est suspendu</span> et reporté dans les situations suivantes :
Arrêt de travail consécutif à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F178">accident du travail </a>ou à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F176">maladie professionnelle</a>
Suspension du contrat de travail consécutive à un<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2265"> congé de maternité</a> ou d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2268">adoption</a>
Prise de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2930">congés payés</a>, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension <span class="miseenevidence">reportent le terme du préavis.</span>
À noter
l'employeur ne peut <span class="miseenevidence">pas imposer</span> au salarié démissionnaire de prendre ses <span class="miseenevidence">congés payés</span> durant son préavis.
Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été <span class="miseenevidence">normalement prévus</span> avant la notification de démission.
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit <span class="miseenevidence">pas d'indemnité de rupture</span>.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
Le salarié <span class="miseenevidence">n'a pas droit</span> à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56788">Cesu</a> et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.
<span class="miseenevidence">Non</span>. La démission ne donne <span class="miseenevidence">pas droit</span> à une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> au titre de <span class="miseenevidence">l’assurance chômage</span>.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F89">légitime</a></span> par Pôle emploi.
Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.
Documents devant être remis au salarié
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2867">Attestation destinée à Pôle emploi</a>
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .
Elles varient selon l'activité du salarié :
Cas général
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Préavis exécuté
Dispense de préavis par l'employeur
Dispense de préavis demandée par le salarié
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire<span class="miseenevidence"> à la fin du préavis non exécuté.</span>
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :
Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
La démission est un mode de rupture réservé <span class="miseenevidence">uniquement</span> au salarié qui est en <span class="miseenevidence">CDI</span>.
Le salarié en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2454">CDD</a> <span class="miseenevidence">ne peut pas démissionner</span>.
Le CDD peut être rompu de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F40">façon anticipée</a>, <span class="miseenevidence">avant son terme</span>, dans certaines situations qui sont <span class="miseenevidence">uniquement</span> les cas suivants :
<span class="miseenevidence">Accord</span> entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une <span class="miseenevidence">embauche en contrat à durée indéterminée</span> (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F726">Inaptitude</a></span> constatée par le médecin du travail
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.
Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative du salarié qui manifeste <span class="miseenevidence">clairement</span> la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
La démission est une <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail qui permet au salarié de <span class="miseenevidence">quitter</span> son emploi.
Le salarié doit manifester <span class="miseenevidence">clairement</span> et de façon <span class="miseenevidence">non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R65163">équivoque</a></span> la volonté de rompre son contrat de travail.
Il n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la <span class="miseenevidence">volonté claire et non équivoque</span>, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
À savoir
dans <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>, l'employeur peut considérer <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.
Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52211">décharge</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
<span class="miseenevidence">Oui</span>. En règle générale, le salarié doit effectuer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55680">préavis</a>. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'effectuer son préavis.
L<span class="miseenevidence">e salarié est rémunéré </span>comme si il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. <span class="miseenevidence">Le salarié n'est pas payé</span> pour la partie du préavis non réalisé.
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
<span class="miseenevidence">Si le salarié n'effectue pas le préavis</span>, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.
L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52211">décharge</a> :
Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur
Ancienneté du salarié
Durée du préavis
Moins de 6 mois
1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans
2 semaines
2 ans et plus
1 mois
Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du préavis est la date de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a></span> à l'employeur de la démission.
Il dépend du <span class="miseenevidence">moyen utilisé</span> pour démissionner :
Si elle est notifiée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec AR</span>, le préavis commence à courir à la date de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> présentation</span> de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R39324">AR</a> le <span class="miseenevidence">11 février 2023</span>. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le <span class="miseenevidence">13 février</span>. Celui-ci la retire le <span class="miseenevidence">15 février</span> à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au <span class="miseenevidence">13 février</span>. Le préavis s'effectuera du <span class="miseenevidence">13 février au 12 mars 2023 inclus</span>.
Lorsque la démission s'effectue par une <span class="miseenevidence">remise</span> en mains propres contre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52211">décharge</a></span>, c'est le <span class="miseenevidence">jour</span> de la remise en mains propres qui <span class="miseenevidence">fixe</span> le point de départ du préavis.
Exemple
Le salarié démissionne le <span class="miseenevidence">5 février 2022</span> en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du <span class="miseenevidence">5 février</span> au <span class="miseenevidence">4 mars 2022</span> inclus.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le préavis de démission <span class="miseenevidence">est suspendu</span> et reporté dans les situations suivantes :
Arrêt de travail consécutif à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F178">accident du travail </a>ou à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F176">maladie professionnelle</a>
Suspension du contrat de travail consécutive à un<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2265"> congé de maternité</a> ou d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2268">adoption</a>
Prise de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2930">congés payés</a>, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension <span class="miseenevidence">reportent le terme du préavis.</span>
À noter
l'employeur ne peut <span class="miseenevidence">pas imposer</span> au salarié démissionnaire de prendre ses <span class="miseenevidence">congés payés</span> durant son préavis.
Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été <span class="miseenevidence">normalement prévus</span> avant la notification de démission.
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit <span class="miseenevidence">pas d'indemnité de rupture</span>.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
Le salarié <span class="miseenevidence">n'a pas droit</span> à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56788">Cesu</a> et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.
<span class="miseenevidence">Non</span>. La démission ne donne <span class="miseenevidence">pas droit</span> à une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> au titre de <span class="miseenevidence">l’assurance chômage</span>.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F89">légitime</a></span> par Pôle emploi.
Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.
Documents devant être remis au salarié
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2867">Attestation destinée à Pôle emploi</a>
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .
Elles varient selon l'activité du salarié :
Cas général
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Préavis exécuté
Dispense de préavis par l'employeur
Dispense de préavis demandée par le salarié
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire<span class="miseenevidence"> à la fin du préavis non exécuté.</span>
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :
Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
La démission est un mode de rupture réservé <span class="miseenevidence">uniquement</span> au salarié qui est en <span class="miseenevidence">CDI</span>.
Le salarié en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2454">CDD</a> <span class="miseenevidence">ne peut pas démissionner</span>.
Le CDD peut être rompu de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F40">façon anticipée</a>, <span class="miseenevidence">avant son terme</span>, dans certaines situations qui sont <span class="miseenevidence">uniquement</span> les cas suivants :
<span class="miseenevidence">Accord</span> entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une <span class="miseenevidence">embauche en contrat à durée indéterminée</span> (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F726">Inaptitude</a></span> constatée par le médecin du travail
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.
Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative du salarié qui manifeste <span class="miseenevidence">clairement</span> la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
La démission est une <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail qui permet au salarié de <span class="miseenevidence">quitter</span> son emploi.
Le salarié doit manifester <span class="miseenevidence">clairement</span> et de façon <span class="miseenevidence">non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R65163">équivoque</a></span> la volonté de rompre son contrat de travail.
Il n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la <span class="miseenevidence">volonté claire et non équivoque</span>, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
À savoir
dans <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>, l'employeur peut considérer <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.
Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52211">décharge</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
<span class="miseenevidence">Oui</span>. En règle générale, le salarié doit effectuer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55680">préavis</a>. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'effectuer son préavis.
L<span class="miseenevidence">e salarié est rémunéré </span>comme si il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. <span class="miseenevidence">Le salarié n'est pas payé</span> pour la partie du préavis non réalisé.
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
<span class="miseenevidence">Si le salarié n'effectue pas le préavis</span>, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.
L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52211">décharge</a> :
Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur
Ancienneté du salarié
Durée du préavis
Moins de 6 mois
1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans
2 semaines
2 ans et plus
1 mois
Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du préavis est la date de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a></span> à l'employeur de la démission.
Il dépend du <span class="miseenevidence">moyen utilisé</span> pour démissionner :
Si elle est notifiée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec AR</span>, le préavis commence à courir à la date de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> présentation</span> de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R39324">AR</a> le <span class="miseenevidence">11 février 2023</span>. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le <span class="miseenevidence">13 février</span>. Celui-ci la retire le <span class="miseenevidence">15 février</span> à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au <span class="miseenevidence">13 février</span>. Le préavis s'effectuera du <span class="miseenevidence">13 février au 12 mars 2023 inclus</span>.
Lorsque la démission s'effectue par une <span class="miseenevidence">remise</span> en mains propres contre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52211">décharge</a></span>, c'est le <span class="miseenevidence">jour</span> de la remise en mains propres qui <span class="miseenevidence">fixe</span> le point de départ du préavis.
Exemple
Le salarié démissionne le <span class="miseenevidence">5 février 2022</span> en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du <span class="miseenevidence">5 février</span> au <span class="miseenevidence">4 mars 2022</span> inclus.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le préavis de démission <span class="miseenevidence">est suspendu</span> et reporté dans les situations suivantes :
Arrêt de travail consécutif à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F178">accident du travail </a>ou à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F176">maladie professionnelle</a>
Suspension du contrat de travail consécutive à un<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2265"> congé de maternité</a> ou d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2268">adoption</a>
Prise de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2930">congés payés</a>, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension <span class="miseenevidence">reportent le terme du préavis.</span>
À noter
l'employeur ne peut <span class="miseenevidence">pas imposer</span> au salarié démissionnaire de prendre ses <span class="miseenevidence">congés payés</span> durant son préavis.
Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été <span class="miseenevidence">normalement prévus</span> avant la notification de démission.
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit <span class="miseenevidence">pas d'indemnité de rupture</span>.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
Le salarié <span class="miseenevidence">n'a pas droit</span> à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56788">Cesu</a> et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.
<span class="miseenevidence">Non</span>. La démission ne donne <span class="miseenevidence">pas droit</span> à une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> au titre de <span class="miseenevidence">l’assurance chômage</span>.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F89">légitime</a></span> par Pôle emploi.
Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.
Documents devant être remis au salarié
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2867">Attestation destinée à Pôle emploi</a>
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .
Elles varient selon l'activité du salarié :
Cas général
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Préavis exécuté
Dispense de préavis par l'employeur
Dispense de préavis demandée par le salarié
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire<span class="miseenevidence"> à la fin du préavis non exécuté.</span>
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :
Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
La démission est un mode de rupture réservé <span class="miseenevidence">uniquement</span> au salarié qui est en <span class="miseenevidence">CDI</span>.
Le salarié en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2454">CDD</a> <span class="miseenevidence">ne peut pas démissionner</span>.
Le CDD peut être rompu de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F40">façon anticipée</a>, <span class="miseenevidence">avant son terme</span>, dans certaines situations qui sont <span class="miseenevidence">uniquement</span> les cas suivants :
<span class="miseenevidence">Accord</span> entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une <span class="miseenevidence">embauche en contrat à durée indéterminée</span> (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F726">Inaptitude</a></span> constatée par le médecin du travail
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.
Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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