Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié <span class="miseenevidence">peut</span> prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).
Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se <span class="miseenevidence">mélangent pas</span>.
Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus <span class="miseenevidence">avant</span> ou <span class="miseenevidence">après</span> la notification de rupture du contrat.
Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2258">congés payés</a> <span class="miseenevidence">prévus et validés </span>par l'employeur <span class="miseenevidence">avant</span> la notification de la rupture du contrat de travail <span class="miseenevidence">reportent</span> le préavis.
Le préavis est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la durée des congés payés. Il est ensuite <span class="miseenevidence">prolongé</span> d'une durée <span class="miseenevidence">équivalente</span> au nombre de jours de congés payés <span class="miseenevidence">pris</span>.
Exemple
Un salarié a posé des congés payés du <span class="miseenevidence">10 février </span>au <span class="miseenevidence">20 février 2022</span>. Ces congés payés ont été <span class="miseenevidence">validés</span> par l'employeur. Il démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis <span class="miseenevidence">d'un mois</span>. Son préavis est <span class="miseenevidence">suspendu</span> du <span class="miseenevidence">10 au 20 février 2022</span> et il se <span class="miseenevidence">prolonge</span> de 10 jours du <span class="miseenevidence">8 mars 2022 au 17 mars 2022</span> inclus.
<span class="miseenevidence">Non</span>, les congés payés pris <span class="miseenevidence">après</span> la notification de la rupture <span class="miseenevidence">ne reportent pas</span> le préavis.
Le salarié ou l'employeur ne peuvent <span class="miseenevidence">pas</span> imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> de fixer une période de congés payés pendant le préavis.
Le préavis n'est alors <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R43526">suspendu</a></span> par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent <span class="miseenevidence">décider</span> que le préavis soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>.
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un <span class="miseenevidence">écrit</span>.
Exemple
Un salarié démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span> inclus. En accord avec son employeur, <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés sont posées du <span class="miseenevidence">13 au 26 février 2022</span>. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est <span class="miseenevidence">pas suspendu</span> et prend bien fin le <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>, la <span class="miseenevidence">fermeture</span> de l'entreprise pour congés payés ne <span class="miseenevidence">reporte pas</span> le préavis.
Le préavis du salarié n'est <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R43526">suspendu</a></span> et n'est donc <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
Exemple
Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du <span class="miseenevidence">15 juillet au 14 septembre 2022</span> inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> au 25 août 2022</span>. Le préavis n'est <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> par la fermeture de l'entreprise et finit le <span class="miseenevidence">14 septembre 2022</span>.
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié <span class="miseenevidence">peut</span> prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).
Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se <span class="miseenevidence">mélangent pas</span>.
Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus <span class="miseenevidence">avant</span> ou <span class="miseenevidence">après</span> la notification de rupture du contrat.
Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2258">congés payés</a> <span class="miseenevidence">prévus et validés </span>par l'employeur <span class="miseenevidence">avant</span> la notification de la rupture du contrat de travail <span class="miseenevidence">reportent</span> le préavis.
Le préavis est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la durée des congés payés. Il est ensuite <span class="miseenevidence">prolongé</span> d'une durée <span class="miseenevidence">équivalente</span> au nombre de jours de congés payés <span class="miseenevidence">pris</span>.
Exemple
Un salarié a posé des congés payés du <span class="miseenevidence">10 février </span>au <span class="miseenevidence">20 février 2022</span>. Ces congés payés ont été <span class="miseenevidence">validés</span> par l'employeur. Il démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis <span class="miseenevidence">d'un mois</span>. Son préavis est <span class="miseenevidence">suspendu</span> du <span class="miseenevidence">10 au 20 février 2022</span> et il se <span class="miseenevidence">prolonge</span> de 10 jours du <span class="miseenevidence">8 mars 2022 au 17 mars 2022</span> inclus.
<span class="miseenevidence">Non</span>, les congés payés pris <span class="miseenevidence">après</span> la notification de la rupture <span class="miseenevidence">ne reportent pas</span> le préavis.
Le salarié ou l'employeur ne peuvent <span class="miseenevidence">pas</span> imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> de fixer une période de congés payés pendant le préavis.
Le préavis n'est alors <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R43526">suspendu</a></span> par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent <span class="miseenevidence">décider</span> que le préavis soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>.
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un <span class="miseenevidence">écrit</span>.
Exemple
Un salarié démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span> inclus. En accord avec son employeur, <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés sont posées du <span class="miseenevidence">13 au 26 février 2022</span>. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est <span class="miseenevidence">pas suspendu</span> et prend bien fin le <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>, la <span class="miseenevidence">fermeture</span> de l'entreprise pour congés payés ne <span class="miseenevidence">reporte pas</span> le préavis.
Le préavis du salarié n'est <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R43526">suspendu</a></span> et n'est donc <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
Exemple
Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du <span class="miseenevidence">15 juillet au 14 septembre 2022</span> inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> au 25 août 2022</span>. Le préavis n'est <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> par la fermeture de l'entreprise et finit le <span class="miseenevidence">14 septembre 2022</span>.
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié <span class="miseenevidence">peut</span> prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).
Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se <span class="miseenevidence">mélangent pas</span>.
Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus <span class="miseenevidence">avant</span> ou <span class="miseenevidence">après</span> la notification de rupture du contrat.
Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2258">congés payés</a> <span class="miseenevidence">prévus et validés </span>par l'employeur <span class="miseenevidence">avant</span> la notification de la rupture du contrat de travail <span class="miseenevidence">reportent</span> le préavis.
Le préavis est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la durée des congés payés. Il est ensuite <span class="miseenevidence">prolongé</span> d'une durée <span class="miseenevidence">équivalente</span> au nombre de jours de congés payés <span class="miseenevidence">pris</span>.
Exemple
Un salarié a posé des congés payés du <span class="miseenevidence">10 février </span>au <span class="miseenevidence">20 février 2022</span>. Ces congés payés ont été <span class="miseenevidence">validés</span> par l'employeur. Il démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis <span class="miseenevidence">d'un mois</span>. Son préavis est <span class="miseenevidence">suspendu</span> du <span class="miseenevidence">10 au 20 février 2022</span> et il se <span class="miseenevidence">prolonge</span> de 10 jours du <span class="miseenevidence">8 mars 2022 au 17 mars 2022</span> inclus.
<span class="miseenevidence">Non</span>, les congés payés pris <span class="miseenevidence">après</span> la notification de la rupture <span class="miseenevidence">ne reportent pas</span> le préavis.
Le salarié ou l'employeur ne peuvent <span class="miseenevidence">pas</span> imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> de fixer une période de congés payés pendant le préavis.
Le préavis n'est alors <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R43526">suspendu</a></span> par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent <span class="miseenevidence">décider</span> que le préavis soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>.
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un <span class="miseenevidence">écrit</span>.
Exemple
Un salarié démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span> inclus. En accord avec son employeur, <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés sont posées du <span class="miseenevidence">13 au 26 février 2022</span>. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est <span class="miseenevidence">pas suspendu</span> et prend bien fin le <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>, la <span class="miseenevidence">fermeture</span> de l'entreprise pour congés payés ne <span class="miseenevidence">reporte pas</span> le préavis.
Le préavis du salarié n'est <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R43526">suspendu</a></span> et n'est donc <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
Exemple
Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du <span class="miseenevidence">15 juillet au 14 septembre 2022</span> inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> au 25 août 2022</span>. Le préavis n'est <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> par la fermeture de l'entreprise et finit le <span class="miseenevidence">14 septembre 2022</span>.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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