Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.
En vous mariant en France, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux</span> si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.
Vous vous engagez <span class="miseenevidence">de la même manière envers vos beaux-parents</span>, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.
L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F948">le régime matrimonial pour lequel vous optez</a>.
Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).
L'obligation alimentaire est toujours <span class="miseenevidence">réciproque</span>. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
Par une pension versée en argent
À noter
Vous avez également une obligation de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.
L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.
En cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F36109">séparation de corps ou de fait</a>, cette obligation est maintenue.
L'obligation de l'épouse ou époux prime sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2009">celle imposée aux descendants</a>, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Vous devez une obligation alimentaire aux <span class="miseenevidence">parents de votre épouse ou époux.</span>
<span class="miseenevidence">Cette obligation est toujours réciproque</span>. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Le montant de l'obligation à apporter<span class="miseenevidence"> dépend à la fois des besoins de celui</span> <span class="miseenevidence">qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.</span>
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le <span class="expression">créancier d'aliments</span>) doit <span class="miseenevidence">être dans le besoin.</span>
Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le <span class="expression">débiteur d'aliments</span>) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
<span class="miseenevidence">Vous devez en priorité vous adresser à votre époux</span>, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologué</a> par le juge.
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a> de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Si vous avez été pris en charge par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12890">tiers</a> (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>
Plainte en abandon de famille
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé</span>.
Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice </a>(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> dont dépend votre domicile.
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est <span class="miseenevidence">pas versée pendant plus de 2 mois</span>, il s'agit d'un abandon de famille.
C'est un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Vous devez écrire au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Entre les époux
Avec les beaux-parents
L'obligation alimentaire prend fin en cas de <span class="miseenevidence">divorce</span>.
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Divorce
Décès de l'époux <span class="miseenevidence">et des enfants communs</span> des 2 époux
À noter
Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.
En vous mariant en France, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux</span> si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.
Vous vous engagez <span class="miseenevidence">de la même manière envers vos beaux-parents</span>, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.
L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F948">le régime matrimonial pour lequel vous optez</a>.
Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).
L'obligation alimentaire est toujours <span class="miseenevidence">réciproque</span>. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
Par une pension versée en argent
À noter
Vous avez également une obligation de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.
L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.
En cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F36109">séparation de corps ou de fait</a>, cette obligation est maintenue.
L'obligation de l'épouse ou époux prime sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2009">celle imposée aux descendants</a>, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Vous devez une obligation alimentaire aux <span class="miseenevidence">parents de votre épouse ou époux.</span>
<span class="miseenevidence">Cette obligation est toujours réciproque</span>. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Le montant de l'obligation à apporter<span class="miseenevidence"> dépend à la fois des besoins de celui</span> <span class="miseenevidence">qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.</span>
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le <span class="expression">créancier d'aliments</span>) doit <span class="miseenevidence">être dans le besoin.</span>
Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le <span class="expression">débiteur d'aliments</span>) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
<span class="miseenevidence">Vous devez en priorité vous adresser à votre époux</span>, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologué</a> par le juge.
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a> de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Si vous avez été pris en charge par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12890">tiers</a> (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>
Plainte en abandon de famille
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé</span>.
Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice </a>(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> dont dépend votre domicile.
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est <span class="miseenevidence">pas versée pendant plus de 2 mois</span>, il s'agit d'un abandon de famille.
C'est un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Vous devez écrire au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Entre les époux
Avec les beaux-parents
L'obligation alimentaire prend fin en cas de <span class="miseenevidence">divorce</span>.
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Divorce
Décès de l'époux <span class="miseenevidence">et des enfants communs</span> des 2 époux
À noter
Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.
En vous mariant en France, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux</span> si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.
Vous vous engagez <span class="miseenevidence">de la même manière envers vos beaux-parents</span>, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.
L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F948">le régime matrimonial pour lequel vous optez</a>.
Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).
L'obligation alimentaire est toujours <span class="miseenevidence">réciproque</span>. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
Par une pension versée en argent
À noter
Vous avez également une obligation de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.
L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.
En cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F36109">séparation de corps ou de fait</a>, cette obligation est maintenue.
L'obligation de l'épouse ou époux prime sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2009">celle imposée aux descendants</a>, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Vous devez une obligation alimentaire aux <span class="miseenevidence">parents de votre épouse ou époux.</span>
<span class="miseenevidence">Cette obligation est toujours réciproque</span>. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Le montant de l'obligation à apporter<span class="miseenevidence"> dépend à la fois des besoins de celui</span> <span class="miseenevidence">qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.</span>
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le <span class="expression">créancier d'aliments</span>) doit <span class="miseenevidence">être dans le besoin.</span>
Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le <span class="expression">débiteur d'aliments</span>) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
<span class="miseenevidence">Vous devez en priorité vous adresser à votre époux</span>, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologué</a> par le juge.
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a> de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Si vous avez été pris en charge par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12890">tiers</a> (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>
Plainte en abandon de famille
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé</span>.
Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice </a>(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> dont dépend votre domicile.
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est <span class="miseenevidence">pas versée pendant plus de 2 mois</span>, il s'agit d'un abandon de famille.
C'est un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Vous devez écrire au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Entre les époux
Avec les beaux-parents
L'obligation alimentaire prend fin en cas de <span class="miseenevidence">divorce</span>.
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Divorce
Décès de l'époux <span class="miseenevidence">et des enfants communs</span> des 2 époux
À noter
Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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