Qualité de « société à mission »

Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La notion de « société à mission » correspond à une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux.

La qualité de « société à mission » est une forme de label attribué aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux et/ou environnementaux dans leurs statuts et ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir la réalisation de cette mission.<MiseEnEvidence/>

Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l'environnement.

L'intérêt principal pour la société est de mettre en avant l'aspect altruiste de son activité vis-à-vis de ses partenaires, de ses clients et des institutions.

À noter

Toute société, quelle que soit sa forme, peut adopter volontairement la qualité de « société à mission », sous réserve qu'elle respecte les conditions requises.

La société à mission est une qualité et non une nouvelle catégorie juridique. Il n'est donc pas nécessaire de changer de forme juridique pour devenir une société à mission. Néanmoins, l'obtention de cette qualité peut impliquer de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F32234">modifier les statuts</a> de la société pour y inclure des objectifs sociaux et environnementaux.

Pour obtenir la qualité de « société à mission », la société intéressée doit respecter les 3 conditions suivantes :

Ses statuts précisent une « raison d'être », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique. Cela regroupe les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Par exemple, pour une entreprise dans le secteur du textile : « Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels ».
Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour être évalués et contrôlés. Par exemple : concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie circulaire auprès des clients, soutenir des initiatives de protection de l'environnement, etc.
Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de sa mission. À ce titre, la société doit mettre en place un comité de mission, distinct des organes sociaux et composé d'au moins 1 salarié.

Ce comité est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Le comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.

Les statuts de la société peuvent renvoyer à un règlement intérieur destiné à préciser le fonctionnement du comité de mission (modalités de désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres...).

À noter

Si la société emploie moins de 50 salariés et respecte les 2 premières conditions, elle peut remplacer le comité de mission par un référent de mission. Le référent peut être un salarié de l'entreprise, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

La société doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce qui la publie au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R24403">RCS</a> ainsi qu'au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R63705">RNE</a> et la communique à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R12417">Insee</a> après avoir vérifié que la société remplit les 3 conditions requises.

Cette démarche peut intervenir :

Soit au moment de la création de la société lors de sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F35934">demande d'immatriculation</a>
Soit au cours de la vie sociale par une demande d'inscription modificative. Si la qualité de « société à mission » vient modifier l'objet social de la société, le greffe peut exiger une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F31972">publication dans un support d'annonces légales</a> avant le dépôt des statuts modifiés.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Contrôle par un organisme tiers indépendant

Dans les 18 premiers mois après la déclaration de la qualité de société à mission, la société à mission doit se soumettre au contrôle d'un organisme tiers indépendant (OTI). Le délai est de 24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés ayant mis en place un référent de mission.

Cet organisme est désigné par la société parmi les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac), pour une durée maximale de 6 exercices. Cette durée est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 12 exercices.

L'avis de l'organisme indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Pour rendre son avis, l'OTI peut accéder à tous les documents détenus par la société qu'il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.

Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

À noter

Cette vérification doit avoir lieu au moins tous les 2 ans.

Sanctions en cas de condition manquante

Lorsque l'une des 3 conditions requises n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'OTI conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée (ex : un concurrent, un salarié) peut saisir le président du tribunal de commerce.

Dans ce cas, le président du tribunal statuant en référé enjoint au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société (le cas échéant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R16772">sous astreinte</a>).

Attention :

Le non-respect d'une clause statutaire sur la raison d'être et la mission est susceptible d'engager la responsabilité civile de la société et de ses dirigeants (voire leur révocation).

Code de commerce : articles L210-10 à L210-12

Régime de la société à mission
Code de commerce : article R210-21

Contrôle par l'organisme tiers indépendant (OTI)

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.