Recourir à la sous-traitance

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à tous les secteurs d'activité. Elle peut s'avérer très utile pour le développement de votre activité.

La sous-traitance vous permet de réaliser une prestation que votre entreprise n'est pas en mesure d'accomplir par elle-même en raison, par exemple, d'un manque de temps, de ressources ou de savoir-faire.

Néanmoins, déléguer une partie de sa production ou prestation implique également de confier une partie de son image à un tiers.

Vous devez être conscient des avantages et risques qui accompagnent cette pratique.

Avantages

Exploitation stratégique des ressources : votre temps et votre énergie sont concentrés sur les missions à haute valeur ajoutée et dont vous avez la maîtrise. Les tâches dans lesquelles vous excellez moins et qui vous demandent de fournir plus d'efforts sont confiées au sous-traitant, dont c'est le cœur de métier.
Accès à une expertise : vous avez accès à une compétence, un savoir-faire ou à une technologie que vous ne possédez pas ou dont la capacité est limitée. Vous pouvez ainsi combler un besoin de spécialisation et vous adapter à l'évolution technique du marché (passage au numérique, par exemple).
Réactivité face à un accroissement temporaire de l'activité : en cas d'augmentation ponctuelle ou saisonnière de la demande, la sous-traitance peut vous permettre d'augmenter rapidement vos moyens humains et organisationnels plutôt que de refuser un nouveau client.
Réduction des coûts de personnel : en recourant aux services d'un sous-traitant de manière ponctuelle, vous n'engendrez des coûts que lorsque cela est nécessaire.

Risques

Dépendance au sous-traitant
Manque de coordination avec le sous-traitant
Absence de partage de savoir-faire
Manque d'implication de la part du sous-traitant pour faire évoluer la qualité du produit ou service de l'entreprise

En effet, recourir à la sous-traitance peut avoir un impact négatif sur la qualité du produit ou prestation délivré au client. Pour y remédier, vous devez instaurer un contrôle de qualité et développer une communication efficace avec votre partenaire.

La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour assurer une sécurité juridique optimale.

Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes :

Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant
Prix de la prestation
Clause d'indexation ou clause de renégociation (en cas d'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat)
Délais de paiement et/ou pénalités de retard
Modalités de modification du contrat
Livraison (lieu de livraison, délais, transport et emballage)
Sanction du non-respect des délais (réduction du prix, par exemple)
Contrôle et réception des prestations
Garanties accordées au sous-traitant
Confidentialité de certaines informations transmises au sous-traitant
Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d'auteur
Clause sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule.html" target="_blank">travail dissimulé</a> pour s'assurer que le sous-traitant ne recourt pas au travail de personnes non déclarées
Date de conclusion, date d'effet du contrat
Tribunal compétent et droit applicable, en cas de litige éventuel

À l'image d'un contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance doit fixer les obligations de chaque partie et en particulier celles du sous-traitant.

Sous-traitant

Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d'exécution des tâches.

Il doit également vous conseiller et vous informer des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.

Le contrat doit déterminer si le sous-traitant a une obligation de moyen ou une obligation de résultat.

S'il s'agit d'une obligation de moyen, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'atteindre un résultat déterminé. En revanche, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat.

S'il s'agit d'une obligation de résultat, le sous-traitant s'engage à atteindre le résultat précis, concret et déterminé au contrat. La rigueur de l'obligation est réellement contraignante pour le sous-traitant, mais elle n'est justifiée que si l'exécution de l'obligation est possible. L<MiseEnEvidence>e résultat escompté doit être suffisamment certain</MiseEnEvidence>. Par exemple, le garagiste a l'obligation de réparer une voiture qui lui ait confié.

Enfin, si une clause de confidentialité le prévoit, le sous-traitant peut être obligé de ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.

Donneur d'ordre

Vous vous engagez tout d'abord à payer le sous-traitant conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure.

Vous avez également une obligation de collaboration, vous devez tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées.

De plus, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 €, vous avez une obligation de vigilance. Autrement dit, vous devez vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Attention :

Si vous ne payez pas le sous-traitant dans le délai d'1 mois après avoir été mis en demeure, celui-ci peut agir directement contre le maître d'ouvrage (votre client) pour obtenir les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance.

Vous êtes responsable envers le client (maître d'ouvrage) des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

Exemple

Vous êtes sollicité par un client pour construire une maison. Vous faites appel un sous-traitant pour la fourniture et l'installation d'un réseau électrique. Ce dernier exécute mal sa mission, le réseau électrique est défectueux et endommage l'immeuble. Dans cette situation, vous êtes responsable des dégâts vis-à-vis du client.

Autrement dit, vous devez réparer une faute que vous n'avez pas commise. Cette réparation peut prendre la forme de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> versés au client.

Dès lors, vous pouvez à votre tour vous retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement des frais engagés.

Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.