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Question-réponse

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.

• Abandon d'ordures
• Non-respect des règles de collecte des déchets

Voir la version texte

L'abandon de déchets dans la rue

C'est <span class="valeur">135 €</span> d'amende à régler dans les 45 jours.

Au-delà de ce délai, l'amende passe à <span class="valeur">375 €</span>.

Si vous ne payez pas, le juge peut fixer l'amende à <span class="valeur">750 €</span> maximum (ou jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec confiscation du véhicule si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">135 €</span>.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">375 €</span>.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum (ou jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">35 €</span>.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">75 €</span>.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de <span class="valeur">150 €</span> maximum.

 À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum.

Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Textes de référence

• Code pénal : article R634-2

  Abandon et dépôt d'ordures

• Code pénal : article R632-1

  Non-respect des règles de collecte

• Code pénal : article R635-8

  Abandon d'ordures transportées dans un véhicule

• Code pénal : article R644-2

  Encombrement permanent sur la voie publique

Services en ligne et formulaires

• Comment trier ses déchets et où les déposer ?

  Outil de recherche

Pour en savoir plus

• Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets

  Ministère chargé de l'environnement

© Direction de l'information légale et administrative

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