Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule ou d'une<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R63525"> </a><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R63525">opposition </a>au transfert de la carte grise.

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

À savoir

le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.

Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acquéreur en est ainsi informé.

La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.

Le vendeur doit utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Le CSA est disponible immédiatement.

Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Le vendeur peut

soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur,
soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être de différentes natures.
- Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.
 Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
 Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
- S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d'une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Elle s'obtient en général en réglant le montant qu'il a réclamé.
 Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
- L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière. C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.
 Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
 
 Où s’adresser ?
 
 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
 Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1468">cédé qu'à un démolisseur</a>.

Code de la route : articles L330-1 à L330-8

Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Téléservice

Et aussi

Vendre ou donner son véhicule

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

Points numériques

Ministère chargé de l'intérieur

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?

Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?

Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :