Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Simulateur

Calculer le coût de la carte grise (Simulateur)

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La délivrance d'une carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance.

Pour effectuer la simulation, vous aurez besoin de la carte grise du véhicule s'il est déjà immatriculé.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Ajouter une personne sur sa carte grise
• Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
• Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
• Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
• Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale
• Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation
• Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
• Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
• Comment obtenir un certificat W garage ?
• Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
• Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
• Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
• Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
• Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
• Retirer un nom de la carte grise
• Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ?
• Taxe malus 2022 sur les véhicules les plus polluants
• Taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) à partir de 2022
• Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
• Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
• Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

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