Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

Question-réponse

Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout dépend du poids total en charge du véhicule (PTAC), c'est-à-dire le poids maximal autorisé : poids du véhicule et de ce qu'il transporte (personnes, marchandises, etc).

•   PTAC de plus de 500 kg

  Si votre remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire une demande de carte grise pour que la remorque soit autorisée à circuler.

  Les démarches sont identiques à celles prévues pour les véhicules particuliers <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10293">neufs</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1050">d'occasion</a>.

  La caravane ou remorque doit alors porter une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F20319">plaque minéralogique</a> reprenant le numéro d'immatriculation de sa carte grise.

  L'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R37065">identifiant territorial</a> peut être différent de celui du véhicule tractant.<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2880">

•   PTAC inférieur ou égal à 500 kg
  •   Cas général

    La caravane ou remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une <LienInterne LienPublication="F20319" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">plaque minéralogique</a>, identique à celle du véhicule qui la tracte.

  •   Remorque de moins de 500 kg fabriquée maison

    La remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F20319">plaque d'immatriculation</a>, identique à celle du véhicule qui la tracte.

    Si vous avez fabriqué une remorque de moins de 500 kg, vous devez l'homologuer pour pouvoir la faire circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12143">Dreal</a> dont vous dépendez :

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> si vous habitez <span class="miseenevidence">dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</span>, vous devez faire la demande auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.

    Où s’adresser ?

    Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

Textes de référence

• Code de la route : articles R322-1 à R322-14

  Délivrance du certificat d'immatriculation

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

• Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  Formulaire

• Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025