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Accueil > Mes Démarches > Police municipale > Stationnement gênant / abusif

Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

03 29 68 50 40

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

Question-réponse

Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en CDI et vous démissionnez ?

En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n'est pas reconnue comme légitime est-ce que Pôle emploi peut réexaminer votre dossier ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?

Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes  :

  • Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
  • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
  • Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin à votre contrat volontairement moins de 65 jours ouvrés après la date de l'embauche

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.

  • Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).

    Si vous remplissez cette condition, vous pouvez toucher l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.

     À noter

    moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

    Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.

Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.

Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : 

  • Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises.
  • Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée
  • Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :

Service en ligne
Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.

 Attention :

Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par pôle emploi, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.

Vous pouvez bénéficier d'un reliquat de droits.

Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.

Le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

  • Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
  • Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires 
  • Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine

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