Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R46107">donateur</a>. Vous devez payer des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R55580">droits de donation</a>. Des exonérations existent dans certains cas.

• Le donateur est domicilié en France
• Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

• Déclaration de la donation
• Droits de donation
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

Si le donateur est domicilié en France, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les <span class="miseenevidence">biens reçus situés en France ou à l'étranger</span>.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

•   Monument historique

  Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

•   Bien forestier ou agricole

  La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

•   Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

  Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

•   Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

  Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

• Déclaration de la donation
• Droits de donation
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

L'imposition dépend de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F62">domicile fiscal</a>, en tant que bénéficiaire de la donation :

•   Vous résidez en France au jour de la donation
  •   Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les<span class="miseenevidence"> biens situés en France et à l'étranger</span> sont soumis au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  •   Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

•   Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

  Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 750 ter

  Règles de territorialité pour les droits de donation

• Code général des impôts : article 795 A

  Monument historique

• BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation

• Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis

  Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)

Questions ? Réponses !

• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Et aussi

• Droits de donation - Calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

• Faire une donation 

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Je fais une donation

  Ministère chargé des finances

• Monument historique

  Legifrance

• Bois et forêts

  Legifrance

• Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994

  Legifrance

• Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

  Legifrance

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025