Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Aide à la mobilité Parcoursup

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes bachelier et vous entrez dans l'enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 €.

Pour bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir été bénéficiaire d'une bourse de lycée l'année scolaire précédente

Être inscrit sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F23476">Parcoursup</a> cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence

Avoir accepté définitivement une proposition d'admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence

À noter

vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Vous devez déposer votre demande d'aide à la mobilité à partir du 3 juillet 2023 via un téléservice :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'inscription dans l'établissement situé en dehors de l'académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
Relevé d'identité bancaire à votre nom

La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.

Elle est ensuite transmise à la commission d'attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d'attribution ou de non attribution de l'aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.

L'aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l'enseignement supérieur est validée par l'établissement d'inscription.

À noter

la décision du directeur du Crous ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Le montant de l'aide est de 500 €.

L'aide est versée par le Crous d'accueil en 1 seule fois, en début d'année universitaire.

L'aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur est cumulable avec les aides suivants :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12214">Bourse sur critères sociaux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1024">Allocation annuelle</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34073">Aide ponctuelle</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F380">Aide à la mobilité internationale</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1010">Aide au mérite</a>

Mes services étudiant

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Aide à la mobilité internationale d'un étudiant

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Aide à la mobilité Parcoursup

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

Stationnement gênant / abusif

Signalement

Amendes

Aide à la mobilité Parcoursup

Qui est concerné par l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Comment faire la demande d'aide à la mobilité Parcoursup ?

Quel est le montant de l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Quand est versée l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Peut-on cumuler l'aide à la mobilité Parcoursup avec d'autres aides ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires