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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vérifié le 22/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.

Les 2 parents <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F3132">exercent l'autorité parentale </a></span>en commun.

Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.

Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des <span class="miseenevidence">droits et des devoirs</span> envers votre enfant.

Votre séparation avec l'autre parent est <span class="miseenevidence">sans incidence</span> sur l'exercice de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12506">autorité parentale</a>.

Chacun des parents doit <span class="miseenevidence">maintenir des relations personnelles</span> avec l'enfant et <span class="miseenevidence">respecter les liens</span> de celui-ci avec l'autre parent.

Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.

Malgré votre séparation, vous devez <span class="miseenevidence">communiquer entre vous</span> et <span class="miseenevidence">prendre ensemble des décisions</span> concernant votre enfant.

Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18786">droit de visite et/ou d'hébergement</a>, du versement d'une pension alimentaire, etc.

Au cours de la vie de votre enfant, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F36536">prendre des décisions</a> concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F11389">déménagement</a>, etc.

Pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F3132">actes usuels</a> (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire...), l'autorisation de l'autre parent n'est pas obligatoire. Vous devez toutefois <span class="miseenevidence">l'informer ou en être informé par tous moyens</span> (courrier, appel téléphonique, courriel...).

Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.

Lors d'un divorce, les <span class="miseenevidence">modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien </span>sont fixés soit dans le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F35837">jugement</a></span>, soit dans la <span class="miseenevidence">convention de divorce</span> dans le cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les <span class="miseenevidence">modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien</span> peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.

C'est également le cas de parents mariés lors d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F36109">séparation de fait</a>.

<span class="miseenevidence">Vous êtes d'accord</span> tous les 2 sur la façon d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F36536">organiser la vie de votre enfant</a> après votre séparation. Dans ce cas, vous pouvez établir une <span class="miseenevidence">convention parentale</span>.

Pour donner à cette convention la même <span class="miseenevidence">validité qu’un jugement</span>, vous devez la faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R55691">homologuer</a> par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R45626">Jaf</a>. Cela vous permet d'en demander l'exécution (par exemple pour recouvrer la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1249">pension alimentaire impayée</a>...).

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire.</span>

Où s’adresser ?

Si vous fixez<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">la résidence de l'enfant chez l'un d'entre vous</span>, vous pouvez utiliser le modèle de convention suivant :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Si vous choisissez <span class="miseenevidence">la résidence alternée pour votre enfant</span>, vous pouvez utiliser ce modèle de convention.

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La convention parentale peut être établie avec le formulaire CERFA 11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Quand la convention parentale est établie, vous pouvez demander son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R55691">homologation</a> au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R45626">Jaf</a> avec le formulaire CERFA 16139.

Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

<span class="miseenevidence">Si vous avez des désaccords</span>, l'intervention d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34355">médiateur familial</a> peut vous aider.

Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, vous pouvez demander son homologation au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R45626">Jaf</a> avec le formulaire suivant :

Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire.</span>

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span> avec l'autre parent sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, vous pouvez saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R45626">Jaf</a>.

Dans certains tribunaux, une médiation familiale est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant toute demande au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R45626">Jaf</a>.

En cas de <span class="miseenevidence">violences conjugales</span> au sein du couple ou sur un enfant, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas utiliser</span> la médiation familiale.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure .

Où s’adresser ?

La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA n°11530.<MiseEnEvidence/>

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé.

Vous pouvez contester cette décision si elle <span class="miseenevidence">ne respecte pas les intérêts</span> <span class="miseenevidence">de l'enfant </span>ou si elle risque d'avoir des <span class="miseenevidence">conséquences défavorables</span>. Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens.

Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34355">médiateur familial</a> ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R45626">Jaf</a>.

Vous pouvez également saisir un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34355">médiateur familial</a> ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R45626">Jaf</a>, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc.

L'intervention d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34355">médiateur familial</a> peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.

Le médiateur familial peut vous expliquer comment s'exerce conjointement l'autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l'intérêt de l'enfant.

La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24582">Caf</a> peut aussi vous donner cette liste.

  À savoir

La médiation familiale n'est pas possible si des <span class="miseenevidence">violences</span> ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span> avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R45626">Jaf</a>.

Vous pouvez demander une<span class="miseenevidence"> modification de l'exercice de l'autorité parentale.</span>

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure .

Où s’adresser ?

La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA suivant.<MiseEnEvidence/>

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence </span>(par exemple un changement d'école), il est possible de saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R45626">Jaf</a> rapidement avec la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1378">procédure en référé</a>. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.

Le juge peut condamner un parent au paiement d'une amende civile de <span class="valeur">10 000 €</span> maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre. Par exemple si un parent veut inscrire l'enfant dans une école, à une activité sportive et que l'autre parent fait systématiquement une procédure pour s'y opposer sans motifs valables.

Quand<span class="miseenevidence"> l'intérêt de l'enfant </span>(sa sécurité, sa santé, sa moralité...) n'est pas préservé ou qu'un parent se désintéresse de lui, il peut se voir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F3135">retirer l'exercice de l'autorité parentale</a>.

Ce parent <span class="miseenevidence">ne peut plus prendre de décision</span> pour son enfant.

Quand une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F991">pension alimentaire</a> </span>a été fixée, le parent <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12468">débiteur</a> doit <span class="miseenevidence">continuer à la verser</span>.

  À savoir

Le juge saisit d'une demande de <span class="miseenevidence">retrait total de l'autorité parentale</span> peut également se prononcer sur le <span class="miseenevidence">changement de nom </span>de l'enfant. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans doit être recueilli.

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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