Stationnement gênant / abusif
Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Amendes
Question-réponse
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous accès à <span class="miseenevidence">tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires</span> prévus dans le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N177">secteur privé</a> ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N186">secteur public</a>. Les organismes de formation doivent toutefois <span class="miseenevidence">mettre en place des adaptations</span> en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée pour <span class="miseenevidence">compenser votre handicap</span>.
D'autres dispositifs sont <span class="miseenevidence">spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap</span>.
Vous pouvez obtenir une qualification professionnelle en concluant un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F219">contrat d'apprentissage</a> comprenant des aménagements spécifiques à votre situation.
Vous pouvez également obtenir un diplôme ou une certification professionnelle en intégrant une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F215">école de reconversion professionnelle</a>.
Si vous rencontrez des problèmes d'orientation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F211">stage pour affiner votre projet professionnel</a>.
Si vous interrompez votre emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez conclure un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F212">contrat ou stage de réadaptation professionnelle</a> pour vous réinsérer sur le marché du travail.
Enfin, si vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">accompagnement pour sécuriser votre parcours professionnel</span> (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences), vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34063">référent unique</a>.
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12 Rue Général Leclerc
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88000 Epinal
03 29 68 50 40
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Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025