Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

Vérifié le 25/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• À partir de 25 ans
• Avant 25 ans

Vous pouvez demander le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24554">RSA</a> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous devez avoir 25 ans minimum
• Vous devez être français <span class="miseenevidence">ou</span> en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F13842">situation régulière</a> en France depuis au moins 5 ans <span class="miseenevidence">ou</span> ressortissant de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24622">EEE</a> <span class="miseenevidence">ou</span> Suisse disposant d'un droit au séjour
• Vous devez résider en France

  À savoir

il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R43909">enfant à charge</a>.

Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :

Service en ligne
Demande de RSA (Caf)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Vous pouvez demander le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24554">RSA</a> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans
• Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité)
• Vous devez être français <span class="miseenevidence">ou</span> en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F13842">situation régulière</a> en France depuis au moins 5 ans <span class="miseenevidence">ou</span> ressortissant de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24622">EEE</a> <span class="miseenevidence">ou</span> Suisse disposant d'un droit au séjour
• Vous devez résider en France

Les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

  À savoir

il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R43909">enfant à charge</a>.

Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :

Service en ligne
Demande de RSA (Caf)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Oui, en tant qu'intermittent du spectacle, vous pouvez toucher le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24554">RSA</a>. Les conditions pour en bénéficier sont différentes en fonction de votre âge.

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025