Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier de réductions de taxes, de redevance audiovisuelle ou de réduction sociale téléphonie et d'aides locales et allocations logement.

Si vous n'êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34308">Puma</a>.

Vous n'avez alors pas de cotisation à payer.

Vous devez vous rapprocher de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R15469">CPAM</a>.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10027">C2S</a>.

Le droit au RSA ne vous permet pas de bénéficier automatiquement d'une exonération de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a>.

Vous devez remplir certaines conditions pour être exonéré de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a>.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous pouvez bénéficier d’une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1337">réduction</a> du tarif de votre abonnement téléphonique.

Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services.

Pour cela, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, services du département, etc.) selon le type de service.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1280">L'allocation logement</a> est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA.

Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d'allocations logement à taux plein.

Vous devez vous rapprocher de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24582">Caf</a>ou de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24583">MSA</a> pour déterminer le montant possible de votre allocation.