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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Vitesse au volant 

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les <span class="miseenevidence">vitesses maximales autorisées</span> sur la route ? Quelle <span class="miseenevidence">amende</span> en cas <span class="miseenevidence">d'excès de vitesse</span> ? Combien de <span class="miseenevidence">points en moins</span> ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Règle générale

    Jeune conducteur

    (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2390">permis probatoire</a>)

    Autoroute

    130 km/h

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    110 km/h

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    90 km/h

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    50 km/h

    Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à <span class="miseenevidence">90 km/h</span> (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les <span class="miseenevidence">sections de routes à double-sens et sans séparateur central</span> qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Par temps de pluie

    Autoroute

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à <span class="miseenevidence">90 km/h</span> (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les <span class="miseenevidence">sections de routes à double-sens et sans séparateur central</span> qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitation de vitesse

    Voie de circulation

    Visibilité inférieure à 50 m

    Autoroute

    50 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    50 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    50 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    50 km/h

    Agglomération

    50 km/h

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique les <span class="miseenevidence">sanctions</span> que vous risquez <span class="miseenevidence">en cas d'excès de vitesse</span> :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Sanctions en cas d'excès de vitesse : amendes et retraits de points du permis de conduire

Amendes et retraits de points du permis de conduire en fonction de l'excès de vitesse :

Pour un excès de moins de 20 km/h en agglomération : amende forfaitaire de 135 € et retrait d'1 point

Pour un excès de moins de 20 km/h hors agglomération : amende forfaitaire de 68 € et retrait d'1 point

Pour un excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points

Pour un excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points

Pour un excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h : amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et retrait de 6 points

En cas d'excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d'autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule...

La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est <span class="miseenevidence">interdit</span>.

Vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous perdez automatiquement <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14836">Suspension du permis de conduire</a> pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

Vous devez <span class="miseenevidence">adapter</span> votre <span class="miseenevidence">vitesse</span> en fonction de <span class="miseenevidence">l'état de la chaussée</span>, des <span class="miseenevidence">difficultés de la circulation</span>, notamment sur les voies <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R65572">adjacentes</a>, et des <span class="miseenevidence">obstacles prévisibles</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">réduire votre vitesse</span> notamment dans les situations suivantes :

  • Lors du <span class="miseenevidence">croisement</span> ou du <span class="miseenevidence">dépassement</span> de <span class="miseenevidence">piétons</span> y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
  • Lors du <span class="miseenevidence">croisement</span> ou du <span class="miseenevidence">dépassement</span> de tout <span class="miseenevidence">véhicule</span>, <span class="miseenevidence">immobilisé</span> ou <span class="miseenevidence">circulant à faible allure</span> sur un <span class="miseenevidence">accotement</span>, une <span class="miseenevidence">bande d'arrêt d'urgence</span> ou une <span class="miseenevidence">chaussée</span>, équipé des <span class="miseenevidence">feux spéciaux </span>ou dont le conducteur fait usage de ses <span class="miseenevidence">feux de détresse</span>
  • Lors du <span class="miseenevidence">dépassement</span> de <span class="miseenevidence">convois à l'arrêt</span>
  • Lors du <span class="miseenevidence">croisement</span> ou du <span class="miseenevidence">dépassement</span> de <span class="miseenevidence">véhicules de transport en commun</span> ou de véhicules affectés au <span class="miseenevidence">transport d'enfants</span>, au moment de la <span class="miseenevidence">descente</span> et de la <span class="miseenevidence">montée</span> des <span class="miseenevidence">voyageurs</span>
  • Dans tous les cas où la <span class="miseenevidence">route</span> ne vous apparaît <span class="miseenevidence">pas entièrement dégagée</span>, ou <span class="miseenevidence">risque d'être glissante</span>
  • Lorsque les <span class="miseenevidence">conditions de visibilité</span> sont <span class="miseenevidence">insuffisantes</span> (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…)
  • Dans les <span class="miseenevidence">virages</span>
  • Dans les <span class="miseenevidence">descentes rapides</span>
  • Dans les <span class="miseenevidence">sections de routes étroites</span> ou <span class="miseenevidence">encombrées</span> ou <span class="miseenevidence">bordées d'habitations</span>
  • A l'approche des <span class="miseenevidence">sommets de côtes</span> et des <span class="miseenevidence">intersections</span> où la <span class="miseenevidence">visibilité</span> n'est <span class="miseenevidence">pas assurée</span>
  • Lorsque vous utilisez des <span class="miseenevidence">dispositifs spéciaux d'éclairage </span>et en particulier de vos <span class="miseenevidence">feux de croisement</span>
  • Lors du <span class="miseenevidence">croisement</span> ou du <span class="miseenevidence">dépassement d'animaux</span>

Ne pas respecter les règles liés à la maîtrise et à la réduction de la vitesse est puni de d'une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas gêner la marche normale des autres véhicules</span> en circulant <span class="miseenevidence">sans raison valable</span> à une <span class="miseenevidence">vitesse anormalement réduite</span>.

Sur la <span class="miseenevidence">voie la plus à gauche d'une autoroute</span>, lorsque la <span class="miseenevidence">circulation</span> est <span class="miseenevidence">fluide</span> et que les <span class="miseenevidence">conditions atmosphériques</span> sont <span class="miseenevidence">bonnes</span>, vous devez circuler <span class="miseenevidence">au minimum à 80 km/h</span>.

Ne pas respecter ces règles est puni d'une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">150 €</span>.

Pour en savoir plus

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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