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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Vérifié le 25/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour que l'accident du travail soit <span class="miseenevidence">reconnu</span>, vous devez justifier des <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Vous avez été victime d'un <span class="miseenevidence">fait accidentel </span>(soudain et imprévu) dans le <span class="miseenevidence">cadre de votre travail</span>
  • L'accident vous a causé un <span class="miseenevidence">dommage physique et/ou psychologique</span>

Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être <span class="miseenevidence">soudain</span>. C'est ce qui le distingue de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>.

L'accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez <span class="miseenevidence">sous l'autorité de votre employeur</span>.

Il doit également être <span class="miseenevidence">daté de manière certaine</span>.

L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit <span class="miseenevidence">dans les locaux de l'entreprise</span>, même pendant un temps de pause.

Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels.

 À noter

un accident qui se produit pendant un <span class="miseenevidence">stage de formation professionnelle</span>, même en dehors du temps de travail, est considéré comme un <span class="miseenevidence">accident du travail</span>.

Le <span class="miseenevidence">dommage </span>peut être un des suivants :

  • Coupure ou brûlure
  • Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge
  • Fracture survenue à occasion d'une chute ou d'un choc
  • Malaise cardiaque
  • Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise

La <span class="miseenevidence">reconnaissance</span> d'un accident comme étant d'<span class="miseenevidence">origine professionnelle</span> ouvre droit aux <span class="miseenevidence">indemnités</span> suivantes :

  • En cas d'<span class="miseenevidence">arrêt de travail</span>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F175">indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur</a> et/ou l'assureur
  • En cas d'<span class="miseenevidence">incapacité permanente de travail (IPP)</span>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14840">indemnisation</a> spécifique et indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l'origine du dommage

 Attention :

l'accident de travail ne doit <span class="miseenevidence">pas être confondu avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31881">l'accident de trajet</a></span><LienInterne LienPublication="F31881" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"/>, dont les conséquences sont différentes.

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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