Le commissaire de justice a le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F399">droit d'entrer chez vous</a>, même si vous refusez de le laisser entrer.

Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.

Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens sont déjà saisis et lesquels.

Le commissaire de justice peut, si nécessaire, photographier les biens saisis.

<span class="miseenevidence">À la fin de sa visite</span>, le commissaire de justice vous remet une copie de <span class="expression">l'acte de saisie</span>.

Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

• <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">Titre exécutoire</a> du créancier
• Désignation des biens saisis
• Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
• Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, <span class="expression">sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal</span> et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
• Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
• Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
• Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
• Mention intégrale de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418224" target="_blank">l'article 314-6 du code pénal</a> et des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/" target="_blank">articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution</a>

<span class="miseenevidence">Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien</span> (car vos <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2163">biens sont insaisissables</a> ou invendables), il rédige un <span class="expression">procès-verbal de carence</span>.

Le commissaire de justice a le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F399">droit d'entrer chez vous</a>, même si vous refusez de le laisser entrer.

Le commissaire de justice fait la saisie en votre absence.

Il vous adresse ensuite une copie de <span class="expression">l'acte de saisie</span> qu'il a rédigé.

Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

• <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">Titre exécutoire</a> du créancier
• Désignation des biens saisis
• Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
• Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, <span class="expression">sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal</span> et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
• Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
• Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
• Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
• Mention intégrale de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418224" target="_blank">l'article 314-6 du code pénal</a> et des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/" target="_blank">articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution</a>

<span class="miseenevidence">Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien</span> (car vos <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2163">biens sont insaisissables</a> ou invendables), il rédige un <span class="expression">procès-verbal de carence</span>.

Vous devez informer par écrit le commissaire de justice de la proposition d'achat qui vous a été faite.

Vous devez indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel et le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.

Le commissaire de justice transmet alors cette information au créancier.

Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.

<span class="miseenevidence">Si le créancier accepte</span>, la vente a lieu.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice :

• remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)
• et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.

Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a> à compter du mois qui suit la vente.

<span class="miseenevidence">Si le créancier refuse</span> toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).

Les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).