Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur peut <span class="miseenevidence">uniquement</span> participer à <span class="miseenevidence">certains types de jeux</span> :

• Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à <span class="valeur">20 €</span>) appelé <span class="expression">poules au gibier</span>, <span class="expression">rifles</span> ou <span class="expression">quines</span>
• Tombola
• Loterie dans un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21565">cadre associatif</a> ou lors d'une fête foraine.

Par contre, un mineur<span class="miseenevidence"> ne peut pas participer</span> aux jeux suivants :

• Jeux en ligne
• Paris sportifs ou hippiques
• Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
• Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
• Poker

L'interdiction s'applique même si le mineur est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1194">émancipé</a> ou accompagné d'un parent.

L'interdiction s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.

  À savoir

L'accès aux casinos est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F15815">interdit à un mineur</a>, même s'il ne joue pas.

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18

  Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7)

• Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6

  Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il entrer dans un casino ?

© Direction de l'information légale et administrative

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025