Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Un mineur peut-il entrer dans un casino ?

Vérifié le 26/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Non.</span> Un mineur, y compris <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1194">émancipé</a>, ne peut pas entrer dans un casino, même  :

• S'il ne joue pas
• Ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans (y compris un parent).

Le casino doit contrôler systématiquement l'âge de toute personne accédant aux salles de jeux. C'est pourquoi, il est demandé de présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans ou passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans).

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18

  Interdiction aux mineurs mêmes émancipés (L320-7 et L320-8)

• Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

  Interdiction d'accès aux mineurs mêmes émancipés (article 23) et justificatifs d'identité (article 26)

Questions ? Réponses !

• Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025