Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

03 29 68 50 40

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Le formulaire a bien été envoyé au(x) service(s) concerné(s).

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

Vérifié le 27 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez déménagé et que votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.

Pour vérifier votre inscription sur les listes de votre ancienne commune, vous pouvez utiliser le téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes encore inscrit à l'ancienne adresse
Si vous avez été radié

Vous pouvez voter lors de l'élection :

Soit en vous déplaçant sur votre ancien bureau de vote en présentant une pièce d'identité
Soit en donnant procuration à un électeur

Attention :

vous devrez ensuite signaler votre changement d'adresse.

Vous ne pouvez plus voter. Pour pouvoir de nouveau voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter lors d'une élection particulière, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Vous pouvez faire cette démarche :
- Attention :
  
  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
  
  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Justificatif d'identité
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Attention :
  
  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
  
  Vous devez envoyer les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12669
  Photocopie d'un justificatif d'identité
  Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.
- Si vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
  
  Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Attention :
  
  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
  
  Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669
  Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
  
  Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Attention :
  
  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
  
  Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :
  
  Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Attention :
  
  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
  
  Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
  
  Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  Justificatif de situation particulière (mutation...)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  Justificatif de situation particulière (mutation...)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Attention :
  
  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
  
  Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Justificatif de situation particulière (mutation...)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Code électoral : articles L16 à L29

Établissement de la liste électorale (dont radiation)
Code électoral : articles L30 à L32

Cas particuliers d'inscription
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Téléservice

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Papiers - Citoyenneté - Élections
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