Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52820">Cyclomoteur</a> (par exemple, scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant>)<Exposant/>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a> (par exemple, <span class="expression">voiturette</span>, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm<Exposant>3</Exposant>)
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52820">Cyclomoteur</a> (par exemple, scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant>)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a> (par exemple, <span class="expression">voiturette</span>, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm<Exposant>3</Exposant>)
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51256">Moto légère</a> avec ou sans side-car
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51178">ch</a>)
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm³.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51256">Moto légère</a> avec ou sans side-car
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51178">ch</a>)
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, dont <span class="miseenevidence">la puissance ne dépasse pas 35 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a></span> (47,5 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a> par kg
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51178">ch</a>)
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm³.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51256">Moto légère</a> avec ou sans side-car
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51178">ch</a>)
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, dont <span class="miseenevidence">la puissance ne dépasse pas 35 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a></span> (47,5 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a> par kg
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51178">ch</a>)
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31083">permis A2</a> depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>, vous pouvez suivre une formation pour <span class="miseenevidence">obtenir </span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2830">le permis A</a>.
Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51178">ch</a>)
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm³.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51256">Moto légère</a> avec ou sans side-car
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51178">ch</a>)
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, dont <span class="miseenevidence">la puissance ne dépasse pas 35 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a></span> (47,5 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a> par kg
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51178">ch</a>)
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31083">permis A2</a> depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>, vous pouvez suivre une formation pour obtenir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2830">le permis A</a>.
Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> quelle que soit sa puissance
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