Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 271,90 € si vous êtes seul ou de 1 998,70 € si vous vivez en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R42442">couple</a>. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R46210">Europe</a>
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

Vous vivez seul
Vous vivez en couple

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 271,90 €.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources
Ressources	Prise en compte
Ressources mensuelles	Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 271,90 €</span>
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1728">Pension alimentaire</a>	Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue	Non
Prestations familiales	Non
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N20360">Allocation de logement</a>	Non
Majoration de l'ASS	Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise	Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande	Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21618">plus-values</a>)	Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés.

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 998,70 €si vous vivez en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R42442">couple</a>.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources
Ressources	Prise en compte
Ressources mensuelles	Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 998,70 €</span>
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1728">Pension alimentaire</a>	Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue	Non
Prestations familiales	Non
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N20360">Allocation de logement</a>	Non
Majoration de l'ASS	Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise	Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande	Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21618">plus-values</a>)	Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.

Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de 18,17 € (545,10 € pour 1 mois de 30 jours).

Ressources et montant - Personne seule
Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">726,80 €</span>	<span class="valeur">545,10 €</span>
Entre <span class="valeur">726,80 €</span> et <span class="valeur">1 271,90 €</span>	<span class="valeur">1 271,90 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 271,90 €</span>	Pas d'allocation

Ressources et montant - Couple
Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">1 453,60 €</span>	<span class="valeur">545,10 €</span>
Entre <span class="valeur">1 453,60 €</span> et <span class="valeur">1 998,70 €</span>	<span class="valeur">1 998,70 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 998,70 €</span>	Pas d'allocation

L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

À savoir

pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Ressources supérieures aux plafonds
- Absence de recherche d'emploi
- Suivi d'une formation rémunérée
- Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
- Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
- Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
- Perception de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F15132">l'allocation de présence parentale</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</a>
- Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
- Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
- Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Code du travail : article L5141-1

Exonérations de charges sociales
Code du travail : article L5141-2

Avance remboursable
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4

Maintien de l'allocation
Code du travail : article L5141-5

Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État
Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7

Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)
Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13

Conditions d'attribution
Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13

Versement, renouvellement et prolongation
Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10

Exercice d'une activité professionnelle
Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités reprises à compter du 1er septembre 2017
Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

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Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

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Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025