Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.

Modèle de document

Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<Variable>Nom, prénom et coordonnées du propriétaire</Variable>

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à <Variable>nom du locataire</Variable>, situé <Variable>adresse</Variable>.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à <Variable>nom du locataire</Variable> 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.

<Variable>Nom du locataire</Variable> a refusé l'augmentation proposée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

<Variable>Signature</Variable>