Fin prévue du contrat

Le CDD s'achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail.

Si le contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin du CDD n'est pas repoussée, sauf exception.

Report de la fin du contrat

La fin du CDD peut être reportée lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.

Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.

Principe

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à sa fin.

Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

• Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
• Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
• Faute grave
• Force majeure
• CDD d'usage
• Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage). Toutefois, une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité.
• Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
• Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
• Contrat saisonnier

Montant

L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective.

Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

Versement

L'indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire.

L'indemnité doit figurer sur la fiche de paie correspondant.

En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à la fin du dernier contrat.

L'employeur remet les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Reçu pour solde de tout compte
• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées