La faute grave répond aux 2 critères suivants :

• Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> a<MiseEnEvidence>gis</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">sement du salarié <MiseEnEvidence>contraire à ses obligations</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>à l'égard de l'employeur
• Son importance est telle qu'elle <span class="miseenevidence">rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise,</span> même pour la durée du préavis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

• État d'ivresse pendant les heures de travail
• Absences injustifiées
• Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
• Vols dans l'entreprise

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F24660">

Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

• Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant<span class="miseenevidence"> une intention de nuire à l'employeur</span>
• Cette situation <span class="miseenevidence">rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible</span>, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

• Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
• Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
• Violence physique et menace de mort envers l'employeur
• Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
• Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
• Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F24660"><LienInterne LienPublication="F24660" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>

Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.