Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F34128">rapport civil</a> sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1265">don manuel</a>.
- Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
 Les héritiers doivent payer des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.
- Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>, sous conditions.

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession

Déclaration de succession

Formulaire

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Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

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Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

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Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025