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Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.

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Fiche pratique

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R55580">droits de donation</a> sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Si le donateur est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

Toutefois, certains <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F36656">dons de sommes d'argent</a> ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, <span class="miseenevidence">sous conditions.</span>

  À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un <span class="expression">présent d'usage</span>. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1265">dons manuels</a> et les dons familiaux de sommes d'argent.

Vous devez déclarer et payer des droits <span class="miseenevidence">selon la valeur estimée du bien</span> que vous recevez.

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins <span class="valeur">60 %</span> de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

 À noter

Si le bien fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> vente aux enchères dans les 2 ans</span> qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection

  À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

Les donations de biens immobiliers nécessitent <span class="miseenevidence">l'intervention d'un notaire</span> et un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R59216">nue-propriété</a> du bien et en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F934">conserver l'usufruit</a>.

Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49427">selon un barème fiscal</a> qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Vous êtes <span class="miseenevidence">partiellement exonéré</span> de droits sur la donation des biens suivants, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">sous certaines conditions</a> :

  • Entreprise individuelle
  • Parts ou actions de société

 À noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.

Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

  • Vous êtes soumis au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les <span class="miseenevidence">biens donnés</span>, qu'ils soient <span class="miseenevidence">situés en France et à l'étranger</span>. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

      • Vous êtes soumis au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

      • Vous êtes soumis au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>

    • Vous êtes soumis au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>

    • Vous êtes soumis au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>

  À savoir

Une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

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Pour en savoir plus

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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