Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R65423">catégorie professionnelle</a> concernée.

Les critères d'ordre sont mis en œuvre par <span class="miseenevidence">catégorie professionnelle</span> en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par <span class="miseenevidence">zone géographique</span>.

En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.

Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4652957" target="_blank">zone d'emploi</a> dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les critères à prendre en compte varient selon qu'une <span class="miseenevidence">convention ou un accord collectif</span> fixent des critères, ou non.

L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de son départ de l'entreprise.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

• Soit par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R52211">décharge</a>
• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le non-respect des critères d'ordre est également une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R52094"> infraction</a>. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe (<span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 750 €</span></span> pour une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R40703">personne morale,</a><span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 €</span></span> pour une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R60417">personne physique</a>).