Vous devez faire opposition <span class="miseenevidence">au plus vite</span> après le moment où vous vous rendez compte du vol des chèques.

Pour cela, vous devez contacter votre banque <span class="miseenevidence">par téléphone</span> en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.

Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur votre espace client.

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient en fonction de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2909">convention de compte</a> et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

Il est conseillé de déclarer le vol aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">porter plainte</span>. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration.

Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.

Procédure

Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.

Un modèle est disponible :

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant la première opposition.

Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.

Effets de l'opposition

L'opposition est enregistrée dans le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>.

Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été volé, perdu ou utilisé frauduleusement.

Procédure

Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.

Vous devez le faire dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.

Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Le chèque frauduleux est ensuite analysé par la banque.

En cas de <span class="miseenevidence">contrefaçon</span>, d’<span class="miseenevidence">imitation de signature</span> ou de <span class="miseenevidence">falsification grossière et apparente</span> du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées.

Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.

Recours

Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.

Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.