Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l'acte de naissance.

Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance.

Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.

Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.

La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2265">congé de maternité</a>.

L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance au salarié.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

La durée du congé est fixée à 3 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Le congé peut être cumulé avec le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel.