Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2158">acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R50230">majeur protégé</a>, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10398">représentant légal</a> qui participe au partage.

Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1295">recours à un notaire</a> est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :

• Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
• Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.