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Attestation d’accueil

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Où s’adresser ?

Et aussi

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Épinal
03 29 68 50 40

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

Patrouilles de nuit

Vendredi et samedi de 22h à 3h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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