Déclaration préalable d’une vente au déballage

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/organiser-un-evenement/declaration-prealable-dune-vente-au-deballage/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

Saisie conservatoire
Saisie-vente
Saisie du véhicule
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Saisie immobilière

Autre recouvrement

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Calcul de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !

À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce qua la procédure de "paiement direct" ?

Pour en savoir plus

Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?

Institut national de la consommation (INC)

Dernière mise à jour : 18 février 2025