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Linkedin Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.
Simulateur
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) (Simulateur)
Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021 pour un logement situé à Lyon ou Villeurbanne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
