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Linkedin Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.
Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03)
Vérifié le 21/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À renvoyer à votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/pacte-civil-de-solidarite-pacs/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/pacte-civil-de-solidarite-pacs/?xml=R24583">MSA</a> dans les plus brefs délais.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
