Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Modèle de document

Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture (Modèle de document)

Vérifié le 12/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...).

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026