Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.
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Mineur victime
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
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Dernière mise à jour : 29 janvier 2026