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Linkedin Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.
Dossier
Mineur auteur d'infraction
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
