Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

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Thème

Famille - Scolarité

Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Couple

• Union libre
• Pacte civil de solidarité (Pacs)
• Mariage
• Divorce, séparation de corps

Enfant

• Adoption
• Naissance et filiation
• Autorité parentale
• Allocations destinées aux familles
• Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie...
• Séparation des parents
• Placement d'un enfant

Scolarité

• Obligation scolaire
• École primaire (maternelle et élémentaire)
• Collège et lycée
• Aides financières pour la scolarité
• École et handicap
• Diplômes
• Parcours éducatifs alternatifs
• Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger
• Scolarité à l'étranger d'un enfant français

Études supérieures

• Inscription
• Aides et bourses
• Étudiant étranger en France
• Étudier à l'étranger

Protection des personnes

• Protection juridique (tutelle, curatelle...)
• Disparition et enlèvement

Décès

• Déclaration de décès, obsèques et sépulture
• Rentes et capitaux versés en cas de décès
• Pension de réversion
• Don du corps - Prélèvement d'organes

Succession

• Héritage : ordre et droits des héritiers
• Donation
• Testament
• Règlement d'une succession

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Dernière mise à jour : 29 janvier 2026