Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à <span class="expression">l'autorité parentale</span>.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

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Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Pour en savoir plus

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

Commission européenne

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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