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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.

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