Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Fiche pratique

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Vérifié le 15/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.

Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8

Indemnisation des victimes du benfluorex
Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9

Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex
Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18

Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26

Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium
Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Formulaire
Signalement santé

Téléservice
Demande de certificat de non-appel

Formulaire

Et aussi

Préjudice lié à un vaccin

Social - Santé

Pour en savoir plus

Accidents dus au Benfluorex : procédure, conditions d'indemniation...

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Accidents dus au valproate de sodium et dérivés

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus