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Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Question-réponse

Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?

Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. La prime forfaitaire mensuelle d’activité n'est plus attribuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2017. Elle était destinée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/pacte-civil-de-solidarite-pacs/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et en reprise d'activité professionnelle.

Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/pacte-civil-de-solidarite-pacs/?xml=N31477">prime d'activité</a> s'ils en remplissent les conditions.

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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