À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

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Question-réponse

Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Non</span>, une association qui a un téléviseur <span class="miseenevidence">ne doit plus</span> payer, depuis 2022, la contribution à l'audiovisuel public (<span class="expression">redevance télé</span>).

Textes de référence

• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

  Contribution à l'audiovisuel public : abrogation des articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b

Questions ? Réponses !

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Dernière mise à jour : 29 janvier 2026